CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site BAULDERS (ci-après : les » Services « ), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation spécifiques à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Exploitant des services
Les Services sont exploités par la société:
– SAS DIGIFIELD TECHNOLOGIES (ci-après “la Société”), située au 47 rue Marcel Dassault, 92100, Boulogne-Billancourt. Montant du capital social: 217, 353 euros. Numéro de TVA: FR 36853443935. Inscrite au RCS de Nanterre au numéro: 853 443 935. Numéro SIRET: 85344393500012
– Le directeur de la publication est Laurent Peguret (numéro de téléphone: +33(0)143299317)
La Société peut être contactée en utilisant le lien de contact en haut de la page.
3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. Utilisation des services
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur navigue sur le site à l’aide d’un logiciel prévu à cet effet, qu’il utilise sous sa seule responsabilité.
6. Description des services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que La Société juge les plus appropriés.
7. Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément:
1) que les données collectées sur le site et sur les équipements informatiques de La Société constituent la preuve de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes ;
2) que ces données constituent le seul mode de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à La Société.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
8. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
1) L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, tout particulièrement eu égard aux exigences de probité et de confidentialité. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, impôts ou taxes de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, dans le cadre de son utilisation des Services, et de l’utilisation des Services faite par les tiers utilisateurs qu’il a invité à collaborer sur et pour son compte. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services présents sur le site. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
3) L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4) L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il peut établir avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient de faire preuve de prudence et de discernement dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage également, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
5) L’Utilisateur est lui seul responsable des exigences découlant des éventuelles relations contractuelles qu’il aura pû conclure via la plateforme BAULDERS. En cas de violation d’une de ces exigences, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable.
6) Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, BAULDERS se réserve le droit de demander le paiement d’un intérêt forfaitaire s’élevant à 10% de la somme restant due. En cas de retard de paiement, BAULDERS sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable.
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, BAULDERS se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. BAULDERS ne peut en aucun cas être impliquée dans les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à BAULDERS dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
9. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou tous recours que la Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales et de toutes autres conditions acceptées dans le cadre de souscription à des services complémentaires sur le site.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements prohibés
Il est strictement prohibé d’utiliser les services aux fins suivantes :
1) L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
2) Atteinte à l’ordre public ou violation des lois et règlements applicables,
3) Intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité susceptible de nuire, de contrôler, d’interférer ou d’intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
4) L’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou la prospection ou la sollicitation commerciale,
5) Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
6) L’assistance ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
7) Et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de La Société.
9) Sont également strictement interdits (i) tout comportement susceptible d’interrompre, de suspendre, de ralentir ou d’empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de La Société, (iii) tout détournement des ressources système du site, (iv) toutes actions susceptibles d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des utilisateurs de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11. Sanctions en cas de violation
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, La Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
1) Suspendre, résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3) Publier sur le site tout message d’information que la société jugera utile,
4) Notifier à toute personne concernée
5) Intenter une action en justice.
12. Responsabilité et garantie de l’entreprise
1) La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’elle pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2) La Société n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de Services, et dans lesquels elle n’intervient qu’en tant qu’hébergeur.
En conséquence, la société ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur du Contenu en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent être notifiés à La Société selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, La Société se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l’article 12.
La responsabilité du site ne saurait etre engagée en cas d’erreurs et omissions des acteurs, experts consultés sur la plateforme et invités à donner un avis voire une recommandation par le client. De meme, l’adéquation des données décrivant les caractéristiques des projets et de leurs enjeux restent à tout moment de la responsabilité des utilisateurs et de l’Account Manager ( le Client ), meme dans les cas d’utilisation de modèles de la librairie Baulders, ou de suggestions du moteur d’IA utilisé. L’interprétation finale et les actions prise en conséquence des résultats de calculs, charts, histogrammes, reste de l’entière responsabilité des Utilisateurs.
3) La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, ce dernier devant en conserver une copie et ne pouvant prétendre à aucune indemnité à ce titre.
4) La Société s’engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, elle se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
5) La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante afin d’en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que les Services, étant standards et en aucun cas proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et à ses attentes.
6) En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur, où la garantie de La Société s’applique, et dans tous les cas limitée aux remboursements des sommes perçues par la Société au titre des 6 derniers mois de service. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à BAULDERS par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours de la livraison des biens ou de la prestation des services.
7) BAULDERS ne peut en aucun cas être tenue par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre d’une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par La Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
La Société pratique une politique de protection des données personnelles.
15. Liens et sites tiers
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques éventuels litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services de la manière prévue à l’article 2.6 de la Politique de Confidentialité Baulders, partie intégrante de ces Conditions Générales d’Utilisation, et accessible à l’addresse https://baulders.com/privacy-policy
Tout Utilisateur qui utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
17. Langue
En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de litige sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
19. Validité
Les présentes conditions générales sont en vigueur à la date du 01/01/2024.
